Démarches administratives

Où ?

Mairie du lieu de résidence après PACS ou chez un notaire

Quand, comment ?

Le dossier complet doit être déposé en Mairie sur rendez-vous ou chez un notaire. La présence des deux partenaires est obligatoire. Pour tout renseignement ou téléchargement de dossier vierge : service-public.fr

Où ?

Dans la Mairie du lieu de domicile ou de résidence d'un des époux ou d'un parent d'un des époux. Si c'est un lieu de résidence, il faut que le futur époux y soit domicilié depuis au moins un mois à la date de la publication du mariage

Quand, comment ?

  • Déposer un dossier 1 mois avant le mariage.
  • La publication de mariage est effectuée pendant 10 jours à l'extérieur de la Mairie du lieu de résidence de chacun d'eux. Elle est valable pendant un an à compter du retrait de la publication.
  • Une copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait avec filiation pour chacun des époux, de moins de trois mois si les futurs époux sont Français de métropole et de moins de 6 mois s'ils sont Français des DOM TOM ou étrangers.
  • Une attestation sur l'honneur et un justificatif de domicile pour chaque époux.
  • Une preuve d'identité pour chaque époux (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
  • Les copies des actes de naissance des enfants.
  • Un certificat du notaire si contrat de mariage.
  • Une pièce d'identité pour chaque témoin
  • Pour les personnes de nationalité étrangère, un certificat de coutume et, éventuellement, un certificat de capacité matrimoniale seront demandés.
  • Un questionnaire relatif aux futurs époux et aux témoins sera remis, afin d'être rempli, aux futurs époux lorsqu'ils se présenteront à l'Etat-Civil de la Mairie.
Attention ! Les futurs époux doivent venir remettre leur dossier ensemble. NB : En cas de mariage religieux, celui-ci doit obligatoirement intervenir après le mariage civil. La preuve du mariage civil (ex : certificat de célébration civile) doit être remise aux autorités religieuses qui encourraient une lourde sanction pénale si elles célébraient le mariage religieux avant que le mariage civil ait été célébré.

Qui ?

  • Le père.
  • La mère si elle est en mesure de se déplacer.
  • Toute personne ayant assisté à l'accouchement ou chez qui la mère a accouché (ex : responsable de maternité, hôpital, etc.).
Si aucune de ces personnes n'est en mesure de le faire, alors toute personne ayant eu connaissance de la naissance peut le faire. N.B. Une personne mineure peut faire une déclaration de naissance.

Où ?

La déclaration de naissance doit se faire à la Mairie du lieu de naissance. Par contre la reconnaissance, si elle n'est pas effectuée lors de la déclaration de naissance, peut se faire dans n'importe quelle Mairie.

Quand, comment ?

La déclaration de naissance doit être faite impérativement dans un délai de 5 jours, non compris le jour de l'accouchement. Si le dernier jour de ce délai survient un samedi, un dimanche ou un jour férié, la déclaration peut être faite le jour ouvrable suivant. Se munir des documents suivants:
  • L'attestation du médecin ou de la sage-femme ayant assisté à l'accouchement.
  • Un document d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour etc.) ou un document d'Etat-Civil (acte de naissance, livret de famille...) des parents.
  • Un document d'identité ou un document d'Etat-Civil du déclarant si ce n'est pas un parent de l'enfant.
N.B. Le livret de famille des parents devra être apporté lorsque les parents en possèdent déjà un.

Où ?

Mairie du lieu de l’acte muni d'un titre d'identité ou sur le site internet de la commune détentrice de l'acte NB : Pour les Français nés à l’étranger, s’adresser ici ou au : SERVICE CENTRAL DE L’ETAT CIVIL 44941 NANTES Cedex 9 Tel: 02 51 77 30 30.

Où ?

Mairie du lieu de l’acte muni d'un titre d'identité ou sur le site internet de la commune détentrice de l'acte

Où ?

Mairie du domicile

Quand, comment ?

Sur demande écrite.

Où ?

Mairie du lieu d’inhumation

Quand, comment ?

Une concession peut être réservée ou obtenue au moment du décès. Tarifs 2017 : 200€ (15 ans), 300€ (30 ans) et 500€ (50 ans)

Où ?

Mairie du lieu d’inhumation

Quand, comment ?

Une concession de case peut être réservée ou obtenue au moment du décès. Tarifs 2020 : 200€ (15 ans), 300€ (30 ans), 500€ (50 ans) et 100 € (jardin du souvenir)

Qui ?

Un proche de la personne chez qui le défunt est décédé ou toute personne qui a eu connaissance du décès et a, sur l'état civil du défunt, les renseignements les plus exacts et les plus précis. N.B. Les employés des pompes funèbres peuvent faire la déclaration à condition qu'ils aient un mandat exprès de la personne chargée des funérailles. En cas de mort violente (ex : suicide), c'est un officier de police judiciaire qui vient faire la déclaration.

Où ?

Le décès doit être déclaré en mairie auprès du service de l'Etat-Civil du lieu de décès. Le service de l'Etat-Civil où sera reçu la déclaration fera transcrire l'acte de décès sur les registres de la Mairie du lieu de domicile du défunt (si le lieu de domicile du défunt est différent de son lieu de décès). N.B. : Lorsqu'une personne meurt à l'étranger (ex : accident au cours d'un voyage) il faut demander la transcription de l'acte de décès au consulat Français le plus proche ou , en son absence, au service Central de l'Etat-Civil de Nantes qui fera transcrire l'acte sur les registres de l'Etat-Civil de la Mairie du domicile.

Quand, comment ?

Le plus tôt possible après le décès Fournir les documents suivants: - Le certificat de décès. - Une pièce d'Etat-Civil (Livret de famille, acte de naissance etc.) et/ou une pièce d'identité (carte d'identité, passeport etc.) concernant le défunt. - Une pièce d'identité du déclarant.

Quelles démarches après le décès

Après le décès, il est souvent indispensable d'effectuer des démarches administratives et d'avertir des organismes tels que : - Les banques ( le compte individuel est bloqué mais pas le compte joint), - Les assureurs, - EDF-GDF, - La Compagnie des Eaux, - La ou les compagnies de téléphone, - La Sécurité Sociale, - Les mutuelles, - Les caisses de retraite, - La Caisse d'Allocations Familiales,... Cette liste n'est pas exhaustive, elle indique seulement quelques uns des principaux organismes à contacter après le décès.

Où ?

Mairie dont dépend le cimetière

Quand, comment ?

Prendre contact avec la Mairie dès que possible

Où ?

Mairies du lieu de décès et mairie du lieu d’inhumation

Quand, comment ?

Prendre contact avec les Mairies pour information dès que possible

Où ?

A la mairie du domicile

Quand, comment ?

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (hors facture de téléphonie mobile), jusqu'au 6ème vendredi précédant un scrutin.

Qui, Où?

Cette attestation doit être sollicitée par la personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir dans le cadre d'une visite à caractère familial ou privé un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois. L'hébergeant qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers doit se présenter en personne à la mairie dont dépend son domicile. Toutefois, les diplomates et les Français résidant à l'étranger sont dispensés de la comparution personnelle et peuvent se faire mandater.

Quand, comment ?

Pour obtenir toutes les informations officielles sur l'attestation d'accueil : cliquer ici

Où ?

Mairie du domicile

Quand, comment ?

Délivrance gratuite. Signer le document devant le Maire (ou son représentant) et présenter une pièce d’identité.

Où ?

  • Remplir un dossier en ligne sur service-public.fr
  • Puis présentez-vous dans l'une des mairies équipées en ayant pris rendez-vous au préalable.

Où ?

  • Remplir un dossier en ligne sur service-public.fr
  • Puis présentez-vous dans l'une des mairies équipées en ayant pris rendez-vous au préalable.

Où ?

Mairie du domicile

Quand, comment ?

Se faire connaître. Déposer un dossier (deux promotions par an).

Où ?

Mairie du lieu de construction

Quand, comment ?

Déposer le dossier et se conformer à la réglementation. Vous trouverez les différentes informations et documents concernant le permis de construire dans le rubrique Environnement/administratif (un simple clic et vous y êtes)

Où ?

Mairie

Quand ?

Aux heures d’ouverture du service.

Accès au cadastre sous géoportail

par un simple clic sélectionner la commune et se mettre en mode expert

Où ?

Mairie du domicile

Quand, comment ?

Constituer un dossier (conditions précises) qui sera traité par le Conseil Départemental.

Où ?

Mairie du domicile

Quand, comment ?

Constituer un dossier (conditions précises) qui sera traité par la MDPH.

Où ?

Mairie du lieu demandé.

Quand, comment ?

Constituer un dossier.

Où ?

Mairie du domicile

Quand, comment ?

S’adresser à la Mairie de domicile

Où ?

Mairie du domicile

Quand, comment ?

S’adresser au Centre Communal d’Action Sociale(CCAS).
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). Le jeune qui s'est fait recenser est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Quand, comment ?

Si vous êtes né Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de votre anniversaire. Si les délais ont été dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.

Où ?

La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile (ou de celle où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile). Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille
En ligne, Service accessible avec un compte Service-public.fr

En cas de perte ou de vol de l'attestation

Si vous perdez ou si votre attestation est volée, vous devez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national. Vous pouvez en faire la demande :
  • soit par mail (avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport valide), dsn-esnidf-csn-versailles.jdc.fct@intradef.gouv.fr
  • soit par courrier (en joignant la photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport valide). GSBdD de Versailles Etablissement du Service National IDF CS 10702 78013 Versailles Cedex